Trottinettes électriques, ces objets juridiques non identifiés

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Qu’avez-vous le droit de faire et que risquez-vous en cas d’accident ?

Par Quentin VREULX, Élève-avocat et Doctorant en Droit à l’École de Droit de la Sorbonne

Free-floating, dockless bikes, nouvelles mobilités, autant de termes nouveaux qui sont apparus récemment dans le langage courant et qui accompagnent désormais notre quotidien, à l’image des dizaines de trottinettes électriques, ou de vélos qui investissent notamment les rues de Paris, pour offrir une solution de transport disponible et économique.

Ces trottinettes électriques, localisables au moyen d’une application sur Smartphone, vous permettent pour quelques euros de vous rendre silencieusement d’un point A à un point B.  Il s’agit d’une petite révolution dans le milieu de la mobilité urbaine, car il est possible grâce à un tel service de profiter d’un moyen de transport rapide et non contraignant, notamment du point de vue du lieu de stationnement puisque vous pouvez laisser votre trottinette à peu près n’importe où (sauf dans la Seine).

Cependant, ces trottinettes ne correspondent à aucune catégorie juridique actuelle, naviguent entre les interstices d’une réglementation imparfaite et ne doivent leur salut qu’à la tolérance des pouvoirs publics et au bon sens des utilisateurs. La trottinette électrique est un formidable cas d’étude : malgré une qualification juridique non satisfaisante et incertaine, elle est l’instrument d’une bataille silencieuse – la conquête du marché parisien des nouvelles formes de mobilité à coups de plusieurs millions d’euros –  et bénéficie de la sympathie des pouvoirs publics. La trottinette électrique s’impose alors par la force de l’usage.

L’absence de qualification juridique et in fine l’absence de réglementation directe des trottinettes par le Code de la Route n’est cependant pas véritablement un problème dès lors qu’au stade de la responsabilité civile, le droit appréhende ces trottinettes sous la qualification de Véhicule terrestre à moteur (VTM). Cette qualification n’est cependant pas favorable pour les conducteurs en cas d’accident..

Absence de qualification juridique dans le Code de la route

Tout d’abord, le Code de la route définit le véhicule à moteur comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails »([i]). Une trottinette électrique est donc un véhicule terrestre à moteur (ci-après : « VTM »)

Pourtant, il ressort ensuite des caractéristiques techniques des différentes catégories([ii]) de véhicules appréhendées par le Code de la route que seule une catégorie de VTM serait  éventuellement susceptible d’y inclure ces trottinettes : le véhicule de catégorie L1e, c’est à dire un deux roues dont « la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d’un moteur (…) d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts ».

Cependant, pour qu’une trottinette soit assimilée à un tel véhicule et donc autorisée à circuler sur la chaussée, encore faut-il qu’elle fasse l’objet d’une homologation et d’une immatriculation, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les trottinettes disponibles en free floating ([iii]).  D’ailleurs, la réglementation européenne relative à l’homologation exclut de son champ d’application les engins qui ne disposent pas d’au moins un siège en position assise([iv])…

Les trottinettes électriques sont donc des véhicules non-homologués. Conduire avec un tel engin sur la route serait donc en théorie purement et simplement interdit et exposerait le conducteur à une contravention de 5ème classe soit 1500 euros…([v])

Le Code de la route fait une distinction entre les véhicules non-homologués dépassant 25km/h et les autres. Ceux dépassant 25km/h ne sont autorisés à circuler que sur des terrains privés, adaptés  à leur pratique et ne peuvent être utilisés que dans des conditions énumérées par décret([vi]) comme le port d’équipements de protection tel qu’un casque intégral, des vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras, et des gants en matière résistante… Comprenant que de telles précautions pourraient dissuader leurs utilisateurs, vous aurez sans doute remarqué que votre Lime, Bird ou Bolt (Txfy) était utilement bridée à 25km/h.

Une trottinette disponible en free floating serait ainsi un véhicule non homologué dont la vitesse serait inférieure à 25km/h. Elles peuvent certes être utilisées sans équipement, mais à défaut d’homologation, ne peuvent également circuler que sur des terrains privés :  il leur serait alors en principe interdit de circuler sur la chaussée (ce n’est pas un véhicule), sur les pistes cyclables ([vii]) (ce n’est pas un cycle), et sur le trottoir (ce n’est ni un piéton ni un cycle au pas).

Loin de permettre une appréhension cohérente de cette nouvelle forme de mobilité, les catégories existantes du Code de la route laissent place aux usages et aux tolérances contra legem.

A titre d’illustration, la direction de l’information légale et administrative précise que les trottinettes électriques sont tolérées sur le trottoir à l’allure de la marche (6 km/h maximum). Certaines juridictions du fonds assimilent également la trottinette électrique à des piétons à l’instar de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 23 novembre 2017([viii]). En outre, la plupart du temps, les trottinettes électriques circulent soit sur la chaussée, soit sur les pistes cyclables sans être verbalisées.

Leur arrivée provoque l’ire des associations de défenses des piétons, et la colère des automobilistes, voire des autres usagers et des débats enflammés sur une tentative de réglementation de ce nouvel outil de transport urbain. Cela devient même un sujet dont certains politiques se sont emparés comme en témoignent plusieurs questions posées par différents parlementaires([ix]).

Cette tentative devrait au contraire être l’occasion d’une réflexion plus globale sur l’usage de l’espace public et de la sécurité des utilisateurs, et in fine sur le sens et l’efficacité de la règlementation routière.  A notre avis, il serait intéressant d’assimiler des trottinettes à des cycles afin d’une part de sécuriser leur usage, et d’autre part de protéger les piétons.

Quoiqu’il soit, le débat devient secondaire dès lors que les règles tirées de la responsabilité civile assimilent la trottinette à un véhicule terrestre à moteur et permettent de connaitre les conséquences juridiques d’un accident impliquant une trottinette électrique.

Accident de trottinette électrique et responsabilité civile

On peut se demander si un tel débat de qualification est véritablement utile. Connaître les règles applicables à un tel mode de transport n’a d’intérêt notamment que pour déterminer les conditions de leur utilisation voire les conséquences potentielles de leur non-respect.  Or, le droit de la responsabilité civile voit en une trottinette un véhicule terrestre à moteur, ce qui permet à toutes les victimes d’un accident impliquant une telle trottinette d’être indemnisées sans devoir démontrer la faute du conducteur et donc sans devoir être inquiétées par l’absence de qualification juridique de la trottinette.

Pour rappel, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » a un instauré un régime spécial et exclusif d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Pour qu’un tel régime trouve à s’appliquer, l’article 1er ([x]) impose de faire la démonstration d’un accident de la circulation, de la présence d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), et de l’implication de ce véhicule dans l’accident.

Or, le Code de la route, on l’a déjà dit, définit le VTM, comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails ». Si en droit de la circulation routière, cette définition est peu utile car l’ensemble des règles sont construites autour des catégories particulières de VTM, les règles d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation sont au contraire fondées sur cette seule qualification générale de VTM. Cela a pour conséquence que des engins peuvent être considérés comme des VTM alors même qu’ils ne sont pas autorisés à circuler sur la chaussée.

C’est la raison pour laquelle, s’agissant des véhicules jouets et en l’espèce d’une mini-moto,  la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu la qualification de véhicule terrestre à moteur, au motif qu’il se déplace « sur route au moyen d’un moteur à propulsion avec faculté d’accélération »([xi]).

Cet arrêt, bien qu’il ne concerne pas directement une trottinette électrique, conserve son intérêt. Pour échapper à la qualification de VTM, le demandeur au pourvoi invoquait en effet, parmi les différents moyens présentés à la Cour, l’argument selon lequel la mini-moto « ne présente en aucun cas les caractéristiques d’un cyclomoteur, qu’elle ne comporte aucun numéro de série, ni marque, ni modèle, ni immatriculation, et que la circulation de ces mini-motos est interdite sur la voie publique, qu’elles soient réceptionnées ou non ». Autrement dit, pour poursuivre ce raisonnement, le défaut d’homologation et d’autorisation de circulation sur la chaussée ne pouvait qu’écarter la qualification de VTM pour le jouet.

Mais la Cour de cassation se contenta d’adopter une vision pragmatique et extensive de la notion de VTM en considérant que puisque la mini-moto se comportait tel un VTM, la qualification lui était acquise.

Deux critères sont ainsi exigés : un moteur à propulsion d’une part, et une faculté d’accélération d’autre part. Si l’on revient à notre sujet principal, à savoir les trottinettes électriques, nul doute que celles-ci sont bien équipées d’un moteur à propulsion électrique et qu’elles disposent d’une faculté d’accélération. Il n’existe alors aucune raison de ne pas la qualifier de VTM.

Ceci étant rappelé, la qualification de VTM devrait régler de nombreuses questions en cas d’accident([xii]). Les piétons victimes devraient ainsi pouvoir agir sur le fondement de la loi Badinter sans difficulté particulière et obtenir l’indemnisation des préjudices subis sans avoir à démontrer de faute de la part du conducteur. Le conducteur ne pourrait quant à lui échapper à sa responsabilité en démontrant une quelconque faute du piéton ou du cycliste.

Cette situation, si elle est avantageuse pour le piéton, peut toutefois être problématique dans la mesure où l’assurance souscrite par le conducteur de trottinette n’est sans doute pas suffisante pour couvrir les dommages causés aux tiers dans le cadre d’une telle activité. La victime s’expose donc à un risque d’insolvabilité du conducteur et le conducteur s’expose à un risque financier conséquent !

Quant à l’hypothèse d’un conducteur de trottinette victime d’un accident de la circulation avec un autre VTM (voiture, moto etc..), la qualification de VTM entraîne des conséquences importantes et non négligeables.

Le conducteur de la trottinette sera certes protégé puisqu’il ne pourra pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur de l’autre VTM.

Toutefois, la faute commise par ce même conducteur de trottinette aura pour effet, en l’application de l’article 4 de la loi Badinter, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Sachant que la plupart du temps, les conducteurs de VTM sont en infraction avec les dispositions du Code de la route, dans la mesure où ils circulent sur la chaussée, il est très probable que leur indemnisation soit en réalité très faible.

Cette situation est bien sévère ! En effet, dans l’hypothèse selon laquelle la trottinette n’était pas qualifiée de VTM, son conducteur serait alors considéré comme une victime non conductrice, à qui il ne pourrait être opposée qu’une faute inexcusable afin de diminuer son indemnisation (sauf en cas de victime âgée de moins de 16 ans et de plus de 70 ans où aucune faute inexcusable ne peut être invoquée). Mais puisque la trottinette est qualifiée de VTM, ce régime protecteur n’a pas lieu d’être.

Conducteurs de trottinettes électriques, méfiez-vous ! Si les usages et la sympathie des pouvoirs publics vous protègent des amendes, le droit de la responsabilité civile ne joue pas en votre faveur et risque de vous priver de toute indemnisation en cas d’accident.

Vous avez des idées pour réglementer l’usage des trottinettes électriques, ou sur les shared spaces, l’usage des nouveaux moyens de mobilité.. Partagez-les avec nos lecteurs, contactez-nous à linitiative.magazine@gmail.com, et ensemble, commençons l’inception.

Photo par Sam Poullain.

[i] Article L110-3 du Code de la route

[ii] Article R311-1

[iii] A la différence de certaines trottinettes disponibles à l’achat qui sont homologuées et immatriculées.

[iv] Article 3(29) du Règlement n°168/2013du 15 janvier 2013

[v] Article L321-1-1 :Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d’ une contravention de la cinquième classe.

[vi]Décret  2009-911 du 27 Juillet 2009

[vii] Aux termes de l’article R 110-2, une piste cyclable est chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues.

[viii] Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre C, 23 Novembre 2017 – n° 16/19514 (…) une trottinette électrique, dont il n’est pas démontré que la vitesse maximale soit supérieure à 6 km/h, n’est pas soumise à une réglementation spécifique que ce soit en matière de circulation routière ou en matière d’équipement de sécurité. Au contraire, il est généralement admis que ce type d’engin est soumis à la réglementation relative aux piétons (…)

[ix] Question écrite avec réponse n° 4782, 23 janvier 2018 ; Question écrite sans réponse n° 2301, 7 décembre 2017 Question écrite sans réponse n° 102311, 31 janvier 2017

[x] Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

[xi] Civ. 2e, 22 oct. 2015, n° 14-13.994, v. P. BRUN, O. GOUT, D. 2016. 35, Responsabilité civile; v. également H. GROUTEL. Responsabilité civile et assurances n° 1, Janvier 2016, comm. 7.

[xii] Il existe cependant des questions d’une plus grande subtilité comme celle d’une trottinette électrique dont le conducteur n’utilise non pas la force motrice mais sa seule force physique pour circuler.

Élève-avocat et Doctorant en Droit à l’École de Droit de la Sorbonne

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